1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

le bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 4.

1388 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le loyer d'un appartement comme celui de M. et Mme X... ne pouvait pas être fixé à 5 000 francs charges comprises

1153 et 1378 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 311-7 et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le quatrième dans

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

au représentant des créanciers pour toute contestation de créance élevée par ce dernier en application de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que cette contestation soit

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

21 et 156 du décret susvisé ; 2 ) que les décisions modifiant la date de cessation des paiements doivent être publiées au BODACC, ainsi que l'exige l'article 22 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

les dispositions de l'article 1397-4 du code civil résultant de la loi du 27 octobre 1997 font obstacle à l'effet rétroactif voulu par la Convention de La Haye qui prévaut sur le texte national ; qu'ainsi

à l'octroi du prêt était censée être objectivement défaillie au sens de l'article 1176 du Code civil, en sorte que les époux Y... ne pouvaient utilement se prévaloir de leur renonciation pour traiter

X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

1348, alinéa 1er, du Code civil à son profit et en reconnaissant qu'elle faisait preuve certaine de l'existence, de la régularité formelle et du contenu du testament écrit, daté et signé R.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.

Y... sur ses fonds propres, alors, selon le moyen, que l'article 174 du décret n 185-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre du liquidateur sont