, ensemble l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que selon l'article 15 du décret n°

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1134, 1389 et 1390 du code civil et L. 411-34 du code rural ; 2 / que les dispositions relatives à la poursuite du bail en cas

cette communauté pour une autre cause que le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1497, 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de

(Val-d'Oise), 1308/ M. Joseph D..., demeurant 17, Villa de Moravie à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1318/ Mme Josette V..., demeurant ... (Essonne), 1328/ M. Louis V..., demeurant ...

des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales à chaque matière ; qu'en considérant que seules les dispositions de droit commun

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

450 du code de procédure civile.

2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, de l'article 4 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

1134, 1390 et 1391 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que l'option exercée par Jeanne B... pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari la rendait uniquement usufruitière, de sorte qu'elle

8 ›› (Article 5). « 1.

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

de 5 % prévu par l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû, sur la différence entre la créance déclarée et la créance admise, le premier président a, sans contradiction, légalement

1328 du Code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où

19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 3.

19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 3.