1792-6 du code civil.

La société REFITEC prie la Cour de : - dire que les demandes de Monsieur X... pour partie irrecevable, eu égard au procès-verbal de réception et aux dispositions de l'article 1792/6 du Code civil, - les

MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement du prix de levée des réserves : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article 1231-7 du même

1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas de nature à engager votre responsabilité décennale ou de bon fonctionnement (cette exclusion s'applique également lorsque vous intervenez en vertu

Elle réclame 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1792-6 du code civil que la réception suppose, pour le maître d'ouvrage, la volonté non équivoque d'accepter les travaux avec ou sans réserves.

1792 et 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite et résulter du paiement du prix et de

1231-1 du code civil.

de ce que les travaux en cours n'étaient pas achevés, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) ALORS QUE , dans le procès-verbal de constat qu'il avait dressé le 9 septembre 2002

Y... avait participé aux opérations de réception, après avoir néanmoins constaté que ce dernier n'avait pas signé le procès verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

1792-6 du code civil, la prescription n'ayant selon lui pas cours en l'absence de réception des travaux, et subsidiairement celles de l'article 1147 du code civil ; Que la société BECHET réplique

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'association syndicale n'avait pas reçu contradictoirement les ouvrages comme le prévoyait l'article 1-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

N... ; qu'en vertu de l'article 1792-6 du code civil, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition nécessaire de la réception, pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher

1792-6 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer les acquéreurs de pavillons irrecevables en leurs demandes en garantie de parfait achèvement, dirigées contre la société Loficoop, l'arrêt, après avoir

matérielle des lieux, sans égard à la manifestation de volonté de réception résultant du règlement par le maître du solde des travaux à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions de l'article

Sur le premier moyen ; Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend

R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même