QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES DROITS, TAXES REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

REDUCTION DE L'IMPOT QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LADITE RETENUE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7 AVRIL 1965 ; QUE CES

le 4 octobre 1996, jour de la clôture, et qui constituaient précisément la réponse aux conclusions du 27 septembre 1996 (violation des articles 1 5, 1 6, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

QUE, D'APRES L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, CODIFIE SOUS LES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1961 A 1963, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme

française (JO 19 juillet 1986, p. 8931 et suivantes), les contrats de travail en cours au moment de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M.

1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 3.

, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte la faute grave sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il invoquait

A 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE Z VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE

[T] [H] [C], se disant né le 19 décembre 1996 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 le transporteur qui désigne son propre chauffeur comme étant l'auteur du vol des marchandises, et contre lequel il a porté plainte ; qu'au cas d'espèce

, 45 000 POUR 1961, 50 000 POUR 1962 ET 20 000 POUR 1963.

s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs (pièces n° 2 et 2 ter) ; Anne-Marie L..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte...

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X...

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.