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2 023 résultats pour « Article 2126-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article L. 2122-2 du même code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401821_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226a0

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112649_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306856_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306859_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306861_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses

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TA

8e chambre

DTA_2402958_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100696_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

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TA

2ème chambre

DTA_2200135_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011272_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme : " () Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

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TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'ordre du jour et une convocation auraient été communiqués aux conseillers communautaires conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code

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