, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des

L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

trouvent réunies, mais il prétend que les appelants n'établissent pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige 706-3 code de procédure

statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs

Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

Il suit de là que les moyens soulevés par Mme B, tirés de ce qu'il incombe à la communauté de communes de démontrer que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

) de mettre à la charge de la SCI MAFA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.