CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et
4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis
1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
DTA_2101247_20231213
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
DTA_2101186_20231213
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720012
27 mars 1987
21-1° du décret du 20 décembre 1979 "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire
cr
édure suiviec/Jean-Louis X
6079a8579ba5988459c4cd02
5 décembre 1991
de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc845
31 août 2017
L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
6137253dcd5801467741c219
6 août 1991
217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris
4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418712_20250110
En outre, aux termes de l'article R. 212-4 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e771d7564000872dd22
25 janvier 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00456
14 mai 2013
1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983017
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Page 12 sur 247
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.