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4 934 résultats pour « Article 218-13 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2f02a12a235bae6da6

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdd164b8c076b803c5a1d93

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a58c38f76f78303315

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda222

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720012

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

21-1° du décret du 20 décembre 1979 "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis X

6079a8579ba5988459c4cd02

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc845

Appel

31 août 2017

31 août 2017

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c219

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418712_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article R. 212-4 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e771d7564000872dd22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00456

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee26983017

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

Source officielle

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