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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
à l'article L. 211-2 du même code.
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant les infractions aux dispositions de l'article
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835511
28 juillet 1993
Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fa9
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
5fd90dd83bbe5fa738b92fc1
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110739
28 novembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214
28 février 2024
1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212
1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02592
27 septembre 2017
184 du code de procédure pénale, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles
Chambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
de l'article 1231-7 du code civil, condamné l'[8] aux entiers frais et dépens, ordonné l'exécution provisoire de la décision.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403
14 septembre 2010
    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689fed
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756
14 juin 2023
qui ne permet pas de s'assurer que le véhicule était le produit au moins indirect des escroqueries, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21, alinéa 3, et 313-7, 4°,
Chambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1ère chambre
DTA_2102118_20230406
6 avril 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle ne répond à aucun des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense
2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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