à l'article 2261 du code civil ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que « Monsieur S...

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

2265 du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M.

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

du Code civil ; 2 / que l'acte de donation-partage qui produit un effet translatif de propriété constitue un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil ; qu'en l'espèce, où après avoir relevé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que seul un manquement de l'employeur

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

le 3 décembre 1974 ; qu'en rejetant le moyen faisant état d'une prescription acquisitive abrégée sur le fondement de l'article 2266 du Code civil, au motif central que seule la prescription trentenaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par l'entremise de la société

l'article R. 262-89 précité du même code.

S'agissant d'une possession pour autrui au sens de l'article 2266 du code civil, c'est à juste titre que le jugement entrepris a débouté M.

L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que les parties les ont définis ; que la cour d'appel s'est également

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2263, 2264 et 2272 du Code civil ; A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de la décision