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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372492cd580146774169ce
13 décembre 2005
L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du
Reconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
Elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L 231-9 et L 236-2 du Code du travail, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, réformer
7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300182
12 février 2014
L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant
ECLI:FR:CCASS:2019:C300650
11 juillet 2019
L'article L.231-2 du même code énonce que "le contrat doit comporter les énonciations suivantes : [...] k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur
cr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
61372522cd5801467741b3d8
6 décembre 1990
BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention au Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00335
11 mai 2023
L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642
2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - débouter la société Millet de toutes demandes contraires aux présentes ; - condamner la société Millet à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code
5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300111
25 janvier 2012
et en affirmant que cette sanction n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article
Référés
6a10b514cdc6046d479c666d
21 mai 2026
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
civ1
60794cf19ba5988459c4798d
13 novembre 2002
1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain du lien de cause à effet, à raison de l'information
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski
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