de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

au mois de décembre 2014", motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines et à la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société U5 PPP la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

des opérations bancaires non autorisées ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3, 25-1, 26-1 et 27-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés

dans leur ensemble en tenant compte de ce qu'ils pouvaient se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond

L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, il résulte des

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

Or, le premier impayé concernant le mois de mars 2020, la SCI MC REINE aurait dû en informer la société BIEN [S] dans le délai d’un mois, en application de l’article L145-16-1 du code de commerce.