(article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant des travaux ou prestations autres que ceux faisant l'objet de votre contrat' ainsi que (article 14)

sécurité (article L.4122-1 du code du travail).

280-1 ancien du code civil ; Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne M X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Le

700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code

    As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Harald Windisch, avait saisi la Commission en octobre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

[X] [EV], décédé [Adresse 25] [Localité 38] Monsieur [W] [EV], es-qualités d'ayant droit de M.

[J] [S] la somme de 41 250 euros en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. A titre subsidiaire, . Dire et juger que le licenciement de M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

2 du code de procédure civile.

    La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D. 251 (5 e ) du même code.

ayant été supportée par la communauté, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur X... aux entiers dépens.

    L’article 5.60 de ce code, en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

In view of the material gathered to date and in order to avoid the loss of decisive evidence, we hereby order searches, in application of Articles 253-259 of the Code of Criminal Procedure, at the residential

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera confirmé de ce chef.