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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
10ème chambre
DTA_2202422_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
DTA_2211909_20230620
20 juin 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
cr
613725bbcd580146774201a1
2 juin 1999
L. 47 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
DTA_2319361_20250324
24 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100829
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
DTA_2400694_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, et d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère probant
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations
ECLI:FR:CCASS:2020:C110357
16 septembre 2020
47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
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