AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202045
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
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comm
6137248fcd58014677416852
27 juin 2006
27 juin 2006
Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L.
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