R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance

L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; 2 ) qu'en refusant de faire droit à l'expertise judiciaire sollicitée par l'EARL du Domaine de Bayanne, laquelle était de nature à établir le caractère excessif

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 applicable au litige, l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

Aux visas des dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile, elle soutient qu'elle dispose d'arguments sérieux sur l'existence de cette cause étrangère, sans toutefois disposer d'éléments

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours et requêtes n os 72 418, 74 146 et 86 749 susvisés, par lesquels le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET fait appel d'un jugement

L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

déclaration de biens meubles dans la succession, outre une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

410 du Code de procédure pénale (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie

Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue

l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement ; que dès lors, seule la destination du bail, et les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, qui apprécient les surfaces selon

Elle revendique l'application des dispositions communautaires et particulièrement de l'article 14 du règlement 1408/71, qui prévoit qu'en cas de détachement temporaire à l'étranger, le salarié échappe