Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article R. 414-2 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

R. 414-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

414-1 du code de justice administrative.

414-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.