à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

786 du Code de Procédure Civile).

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

L. 420-1 du code de l'environnement ; • l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; l'arrêté du 23 avril 2007 fixant

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

L.431-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural n'a pas été établi par un architecte ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-2 et R. 421-19 de ce code dès lors que

émane de la société SIMA SPORT SYSTEM (Code Siren 41017993700010) et non de la société SMVS (Code Siren 7182075300010) ; qu'au surplus, le scrutin étant à deux tours par application de l'article L. 423

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [H] [L], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28), et de M.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.