En premier lieu, aux termes de L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

Par ailleurs, l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime dispose que " Le président de la chambre dirige les débats.

3 ci-dessous [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Par un arrêté en date du 21 août 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 241-2 du code

427 et 426 de la loi du 24 juillet 1966, chefs d'inculpation également retenus dans le réquisitoire introductif ; que dès lors, en se bornant à écarter la qualification de faux, la chambre d'accusation

D'autre part, en vertu des dispositions du e) de l'article R. 422-2 du même code le préfet est compétent pour délivrer les permis de construire dans les communes visées au b) de l'article L. 422-1 en cas

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Par ailleurs, l'article R. 243-18 du même code, dans sa version applicable, dispose que « la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

a été obtenu par fraude, de sorte que le délai de trois mois durant lequel une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être retirée en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

L'article L. 241-2 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code.

R. 424-15. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut

Ainsi, l’autorisation sollicitée devait être précédée, conformément aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, de l’avis conforme du préfet du Gard.

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.