Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où elle n’a pas été consultée préalablement au retrait des enfants placés à son domicile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Il fait valoir que l’avis conforme défavorable qu’il a délivré le 30 mai 2022 sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme est légal.

d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de séjour " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.