sans objet, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte qu'il opère l'est à titre provisoire ou à titre définitif, alors que, d'autre part, viole l'article

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

; que l'article 493 dudit Code confère semblable faculté à la partie civile dans les délais fixés à l'article 491 ; qu'il ne saurait être tiré argument des dispositions des articles 410 et 425, alinéa

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 33 de la loi du 9 juillet 1991, le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte d'une décision rendue par un autre juge ; que la

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe

528 15 544 711 12 343 457 5 527 639 62.93 58.57 64.85 19685/92 Yunis ÖZTÜRK 5 187 550 499 900 4 181 600 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 707 197 637 766 1 633 055 30/04/1990 07/01/1992 14/01/1993 12

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16, 493, 490, 496 et 497 du code de procédure civile, 1961 à 1963 du code civil, de : '- d'infirmer et de retracter l'ordonnance rendue

de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MBL ;

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

en sa première branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civile, Vu l'article 514 du même code.