S'agissant de ces canalisations, l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8 est, en vertu de l'article R. 555-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, le préfet de département

123 du Code de procédure pénale et que cette notification n'était pas le préalable nécessaire à la perquisition , la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.

selon le cas par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis ; que ni ces dispositions ni la référence à l'article L. 450-4 du code de commerce, à l'article 56 du code de procédure

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 56, 56-1, 59, 96, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

X..., qu'il était dépourvu d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Mme B expose avoir été victime d'une chute le 6 février 2020 vers 8 heures à hauteur du 56 rue Saint Ferréol sur la commune de Marseille alors qu'elle circulait à pied sur la chaussée.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi