En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.

[W] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [W] aux dépens.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 509 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 490, 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), le 27 juillet 2015, M. et Mme [Y] ont conclu avec la société Expertises Galtier (la société d'expertise) un contrat la désignant comme expert chargée de

, le mardi 19 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Pour s’opposer à cette demande, Madame [K] [F] invoque l’absence de motif légitime de la demnade d’expertise au sens de l’article 145 du code de procédure civile puisque la demanderesse ne rapporte aucun

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Jean-Claude, né le 27 Octobre 1939 à LILLE (59) Fils de X... Georges et de Y... Mariette Détenu au centre de détention de Bapaume, ...

Infraction prévue par l'article 227-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 al. 1, 227-29, 227-31 du Code Pénal.

h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 18 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 06 / 04607 Ordonnance rendue le 24 Mai 2006 par le juge-commissaire du tribunal de Commerce de LILLE

08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 03 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

la demande d'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence, condamner solidairement M.

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE

(N° ) rendu le 28 Novembre 2024 par le Cour d'appel de douai DEMANDEURS A LA RECTIFICATION Monsieur [L] [D] né le 31 Mai 1965 à [Localité 59] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité

de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité

Il réclame enfin une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.