Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments

32-1 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens de l'incident et dit qu'ils suivront le sort

À titre subsidiaire, en cas de condamnation, la société Atelier CG invoque une absence de solidarité avec les autres constructeurs en application de l'article G.6.3.1. des conditions générales du contrat

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 3) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme

En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

[X] à verser à la SAS Camping Car Park la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M. [X] aux dépens.

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

[T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L.1234-1 du code du travail et l'article 6.2.0 de la Convention collective nationale des

au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de M.

242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à