D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

8 de la Déclaration des droits de l'homme, à valeur constitutionnelle, s'applique aux sanctions fiscales ; que dès lors, la pénalité proportionnelle prévue par l'article 1804 du Code général des impôts

, avec six   autres collègues du même poste de douane, d’avoir commis un abus en service contre les intérêts de l’Etat, infraction réprimée par l’article   248 du code pénal.

en qualité de représentants syndicaux aux CHSCT, opérée par le syndicat CGT RENAULT DOUAI ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les désignations de délégués syndicaux : selon l'article L. 2143-3 du code du travail

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

[W] [X] ; *** Attendu qu'en vertu de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit au juge de l'exécution

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du

enfin la condamnation de la BPN à leur payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Le 8 mars 1990, le bureau de douane reçut des observations écrites du requérant.

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

2248 du Code Civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

Le 30 septembre 1996, lors d’un passage en douane à Passau à la frontière germano-autrichienne, le requérant fut contrôlé par les services douaniers et arrêté sur la base de l’ordonnance pénale du 8 février