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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11424
5 décembre 2018
5 décembre 2018
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307af6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397
27 mars 2003
27 mars 2003
En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e344
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux articles 154 bis du code général des impôts et R.144-2 et R.144-3 du code des assurances, sont admises en déduction du bénéfice imposable des professionnels libéraux les cotisations versées
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
celles de l'article L 313. 10 du même code dans la mesure où les financements cautionnés sont des financements professionnels exclus du champs de cet article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02047
13 octobre 2011
13 octobre 2011
1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098
5 novembre 2019
5 novembre 2019
rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
3 avril 2023
[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du
Source officiellePage 12 sur 38