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7 897 résultats pour « Article 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02139_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

comm

61372353cd580146774084b6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FCPI, en redressement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004962_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200869_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401916_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102318_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01771_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411468_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69741a8fcdc6046d477faf0d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a776da34cf7c590aa023

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e378

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00714

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697865

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

annule le jugement du 19 avril 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas mis hors de cause la communauté urbaine de Lyon dans l'instance engagée par la société SAPI à la suite de l'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217603_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906945_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037271437

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 66 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle