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3 922 résultats pour « Article 71-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Source officielle

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CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7ea8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

janvier 2021, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il indique qu'en vertu des articles L 242-1 et L 136-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be5

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c16

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056453

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III, dont le siège est ... et Mme Georgette X..., demeurant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307370_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

    Maintien du requérant en détention (examen d’office en vertu de l’article 71 §§ 3 et 4 du CPP) 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895da

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance souscrit le 15 mai 2001 ; . que

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CA

Chambre 3-3

633fc2a3e633183e2ee1771e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077625

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6350e4f942150aadff23dc16

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 'par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au

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CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb47e405357f749ea8fe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Toulouse, dans les limites de sa garantie légale prévues par les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655010

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 26 ET 27

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