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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835951
20 mai 1994
R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.
3ème chambre
69e1c4b7cdc6046d4788a4b0
16 avril 2026
[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Après avoir mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme non
Chambre 1-4
69cf6aadcdc6046d47f4ae72
2 avril 2026
En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux
soc
613723c0cd5801467740dafe
15 novembre 2001
R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la méconnaissance de la formalité prévue par l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale peut être invoquée en tout état
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ".
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404310_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des
2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee6
11 mai 2012
Il demande sa condamnation au paiement d'une somme de 5 311, 74 € majorée des intérêts contractuels capitalisés, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616595
24 mai 1978
INCORPORES AU CAPITAL ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
Sur la demande de compensation relative à la somme de 74 150,80 euros : 7. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DCA_20MA03416_20220331
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200454
25 février 2010
cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience ; que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément
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