par la Commerzbank ainsi que des gains du Loto ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions essentielles, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

Selon l'article 760, alinéa 1er, du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. 8.

399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des faits

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en

14 et 29, alinéas 1 et 3, de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 et de l'article 1er du décret du 6 septembre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté

civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul

311-1, 311-7, 311-8, 311-9, 311-10, 322-6, 322-8 du code pénal, 349, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de

2 de la loi du 5 août 1908, L. 217-8 du Code de la consommation, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné "solidairement" les prévenus à payer la somme de 10 000

42, 169, 406 et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce