des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août

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79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

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3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce

présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BECHRAOUI ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 223/79

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et aux dépens.

79 du code général des impôts.

L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies

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le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société Catef, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.

Y... à lui payer une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

60 à 79, 206, 591, 593 d et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoie Mme Simone X... devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor pour y répondre de l'accusation d'avoir volontairement

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [L] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.