L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999. » Réponse de la Cour Vu l'article 2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41

[A] et Mme [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner M. [A] et Mme [C] aux dépens.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 du premier Protocole

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

société Milhac Sud, VI - Sur le pourvoi n° Q 99-60.577 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la société Milhac Sud, VII - Sur le pourvoi n° R 99-60.578 formé par : 1