au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures

doit être écarté comme inopérant. 9.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

février 2022 concernant la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées H le pétitionnaire ". 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles doit être écarté. 8.

Les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables