civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-891 du 6 mai 2017 : 4.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

[R] à payer à la société Sollar la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... par son employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que troisièmement, même en l'absence de contestation, le juge doit

attaqué (Nancy, 12 mai 1998), de l'avoir condamné à une somme correspondant à trois années de salaire à titre d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code

700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

700 du code de procédure civile. 8. 

*Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, 1, 2°, L.442-1, 11, et L. 442-4 du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE [D] [S] est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder

l'article 1134 du code civil alors en vigueur.

cette disposition dérogatoire supposait deux emplois successifs au sein d'une même entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait

2241 du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / alors que l'insuffisance de résultats ne peut être caractérisée qu'à la condition que la

de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.