impositions et la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.

A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,

au titre de l'année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII ; () ".

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre