la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution, l'arrêt constate que M.

p. 8, al. 3), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi n° J 98-19.536 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

[I] [A] a, par acte du 9 janvier 1959, acquis les droits indivis de [E] [A] de sorte qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1408 du code civil, cette parcelle lui appartenait en

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

L'article L.112-4 du même code précise que 'La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X....

de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.