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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523
27 mars 2019
L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1, et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
Neuf-Brisach la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
L'arrêté du 4 mai 2017, auquel renvoie l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale, comporte en son annexe 1 un tableau des missions ayant vocation à être financées par la dotation nationale de financement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118
28 octobre 2009
463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Editor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et
67081b1889f19e8c50f8d4e0
Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et
5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
Aux termes du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par
Chambre sociale
63ca42959066fd7c90fc2511
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Chambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc03
20 janvier 2023
700 du code de procédure.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.
2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association
Chambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
Ordonner la capitalisation des intérêts dus par années entière, en application de l'article 1154 ancien du Code civil. Rejeter toutes les demandes et conclusions de la SA Ada.
66235ac7aec0e60008fe98ef
18 avril 2024
VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00812
30 mars 2011
L.212-15-1 du code du travail.
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