1980 ; aucune étude de risque n'a été réalisée en violation du PLU ; l'article X-3 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux traitements des eaux de la piscine et son annexe du chapitre XII n'ont pas été

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'annexe 1 de la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne stipule : Article IV : 1.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

450 du code de procédure civile

Toutefois, le contrat de travail constitue la loi des parties et définit, en son article XII-2-b, la méthode de calcul de la rémunération journalière comme étant le rapport entre la rémunération brute

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

- Il rappelle d'abord qu'il remplit les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil, puisqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois années, qu'il a

De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.

   Le présent article est applicable dans les territoires d'outre- mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.   XII.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

alloué la somme de 2 500 € 00 chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

558 du code de procédure pénale.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à