au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui

L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

et 18 centiares mais de 23 hectares 94 ares et 17 centiares (répertoriées comme suit aux termes même des écritures de M.

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code

-C...          , domiciliée [...]                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

par ces contraintes, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet

371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février

de salaire en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure