Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SARL SHOP [P] FRANCE dont M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

saisi le procureur de la République, le 31 mars 2014, par application de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'au terme de l'enquête préliminaire, Mme Z... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

[I] invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Lyon a fixé à la somme

pas précisé les éléments lui permettant de dire ces griefs établis a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre

des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales soulevée par

Le 31 mars 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Jocelyn Patrick X... ; "aux motifs

X... passé à son service seulement à compter du 1er janvier 1993, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le plan

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'excuse invoquée et a statué par arrêt contradictoire ; "aux motifs que, par lettre du 3 octobre 2001, Henri X... a sollicité

fait l'objet d'une modification de sa raison sociale, le 31 octobre 2000, et est devenue la SA Tridem Pharma (pièce 4-1) ; que la SAS Tridem Promo sise 33 avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse a fait l'objet

euros au titre des cotisations de l'année 2021, laquelle lui a été dénoncée le 14 août 2024.