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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
10 janvier 2012
2003 : 3 week-ends x 20, 54 euros = 61, 62 euros, année 2004 : 21 week-ends x 20, 54 euros = 431, 34 euros, année 2005 : 18 week-ends x 20, 54 euros = 369, 72 euros, année 2006 : 20 week-ends x 20, 54
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c64cdc6046d47ce5992
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielleChambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609
24 mars 2010
24 mars 2010
le montant la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410628_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A en application des dispositions précitées e l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40 % comme plaidé par Maître X... qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre une activité avec 54 salariés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364399
13 juillet 2011
13 juillet 2011
53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "(...) les contribuables (...) sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101481
18 décembre 2013
18 décembre 2013
270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
9 novembre 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, s'agissant précisément des manquements aux dispositions de l'article R.723-6 du code de la sécurité intérieure et à la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, annexée au code de la sécurité
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
22 juillet 2016
B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officiellePage 12 sur 330