des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ".

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

à l'article L. 16. ".

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

: Attendu que la cour d'appel a, sans violer les articles 16 et 160 du code de procédure civile, ni l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et L. 562-1, II, 1° et 2°, du code de l'environnement : 13.

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

au I ont été nommés dans le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers en application des dispositions du présent article. " Enfin, aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.

opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° () ".

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.