1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

Jean-Fraçois Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

photographies suivantes : I.29, II.1 à 3, II.5, II.6, III.3, III.7, III.11, III..12, III.15, III.17, III.23 à 26, III.29, III.30, III.32, III.33, III.35 à 40, III.46, IV.3, IV.23, IV.26, IV.28, IV.29,

Vu : - l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par des courriers du 21 et du 25 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; -

La salariée était assujettie à la convention collective du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

L. 414-4. / II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et

-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent

[P] [S] à lui payer une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

les articles 25 et 25-1 de cette même loi ;  3 - les travaux affectent des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et ne relèvent pas d’une décision prise à la double majorité de l’article

Elle a également condamné M. et Mme [E] aux dépens et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 21 juillet 2017, M.

La société s'est opposée aux demandes et a sollicité une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

, III et IV du présent article. (). / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou