compte de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 41 à 21 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 5.

Aux termes de l'article 13 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : " L'électeur peut voter : / - soit en utilisant comme bulletin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral, notamment son article R. 176-1-2 ; - le décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231 du code électoral.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

L. 231 du code électoral.

000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 60 du code électoral et constituent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, d'une part, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "

K comme un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; que la fonction de président de l'association départementale pour la sauvegarde

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

Il fit valoir que l’interprétation faite par le greffier du sénat de l’article 210 decies du Code électoral quant au seuil applicable était contraire à la Constitution et à l’article 3 du Protocole n o

Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique : " Le conseil national () / valide et contrôle la gestion des conseils.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".

[D] à lui payer la somme de 2 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.