S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

640 et 641 du code civil et l'article R 216-13 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les travaux de reprise effectués par le SYANE n'ont pas abouti à une solution pérenne comme l'a constaté

1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant encore à énoncer, pour écarter la responsabilité de la SCP [N], que si cette dernière n'avait pas répondu en temps utile aux sollicitations de M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 2° Alors en deuxième lieu que dans un bail emphytéotique le preneur est tenu

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1477 du code civil, de condamner M.

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

[U] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [D] et Mme [M] au paiement de10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, assistées

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

; la Convention   »). 2.