700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige,

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et

du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 8°) ALORS QUE si les conditions de forme des attestations prévues à l'article 202 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ;     qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.