Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

aux conditions posées par l'article 202 du code civil sur le formalisme des attestations.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1111-1 du code du travail et l'article 30 de la convention collective de la sécurité sociale applicable jusqu'au 30 novembre 2004, et le protocole d'accord

L. 1235-3 du code du travail, - 10'032,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, - ordonner à la société [9] de lui

[Y] a saisi la présente cour de renvoi en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef. 2/ Sur l'obligation de sécurité [14] L'article L. 4121-1 du code du travail disposait dans sa version

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

mois), outre 503,94 euros au titre des congés payés afférents, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 211 657,32 euros à titre de dommages-intérêts pour prise d'acte

Pour l’examen de ces dispositions, l’article 27 § 2 c) et l’article 204 § 1 du code de procédure administrative s’appliquent.

L'affaire relève donc de l'article 37 § 1 de la Convention. 2.

-3 du code de commerce et L3253-8 2°) du code du travail, En toute hypothèse, - dire qu'en l'état de la procédure de sauvegarde et du plan de sauvegarde, la Selarl [J] [TB] est in bonis, - dire exclues

En vertu de l'article L 1152-3 du code précité, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe précité ; 2°/ que si l'obligation

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens

syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société l'Immobilière d'[Localité 10] à leur verser, à chacun, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est