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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2315198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. G est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge intégrale de la commune de Saint-Sauveur-en-Diois.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
G doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304395_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, ou à défaut au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'absence de subrogation conventionnelle prévue G l'article 1346-1 du code civil pour opposer une fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224701_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207313_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le préfet précise que l'Allemagne doit être regardée comme l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile en application des dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
Source officiellecr
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
12 septembre 2007
7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police visés par l'article 800-1 du Code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat, que la cour d'appel ne pouvait condamner
Source officielle2 e chambre civile
6929dec6b3dd52896a8173c1
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[Z] [T] et Mme [G] [T] née [F] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné M. [Z] [T] aux dépens.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b861
5 décembre 1983
5 décembre 1983
D'INVOQUER L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT DES OPERATIONS REALISEES PAR Z...
Source officielle2ème Chambre
6710aa52be64d7e510244fac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] [H] a interjeté appel du jugement. La convocation adressée à M. [G] [H] est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
G... ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - l’ASL Les prairies de Bellegarde n’a pas justifié remplir les conditions fixées par les articles L.
Source officiellePCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
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