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2 829 résultats pour « Article L113-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c44a5c

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE

Source officielle

Page 12 sur 142

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200444

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande en nullité du contrat d’assurance et de rejet des prétentions de monsieur [G], la société L’EQUITE fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La page 53 reprend in extenso les articles L114-1 et L114-2 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Selon les dispositions de l'article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310336

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L113-9 du code des assurances, qui, en tout état de cause, ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?)

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l’article 1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime

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TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L113-9 du code des assurances et la demande en réduction fondée sur la prétendue faute de l'assurée comme nouvelles ; elle sollicite le débouté de la compagnie, subsidiairement en cas de désignation d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c414

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

3A demandent à la cour de : VU LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES ET NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES L 113-8 ET L 114-1 DU DIT CODE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

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