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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L1142-1 II du Code de Santé Publique.
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
20 février 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
000 euros (articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110275
3 mai 2018
3 mai 2018
376-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256840bfda47c90075fa8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840d
3 mai 2016
3 mai 2016
Il fonde sa demande sur les dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et 3 du code du travail et rappelle que le licenciement est irrégulier lorsque l'inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Source officiellePage 12 sur 177