L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail.

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

l'article L 4121-1 du code du travail.

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

699 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [D] [J] à régler la somme de 2.500 euros à BOURSORAMA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15  ( ancien article L.143.11.7 ) et

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.

Nord la somme de 107.519,37 euros, - débouté [K] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [K] [J] aux dépens.

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

[S] de la perte injustifiée de son emploi ayant exactement été apprécié par le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L1235-3 nouveau du code du travail, le jugement sera également confirmé

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 273, 24 euros, outre 427, 32 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est

l. 321-1-2 du code du travail.

AUX MOTIFS adoptés QU' en l'espèce, la lettre de licenciement du 18 octobre 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail,